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Responsabilité de l'utilisateur, respect du droit de propriété sur les fichiers à restaurer

Avant de soumettre un document au Service de Restauration en ligne, l'utilisateur doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation préalable de la part du détenteur. L'utilisateur ne devra pas fournir au service des fichiers portant atteinte aux lois de son pays. Les documents restaurés ne doivent pas être utilisés pour toute opération illégale.

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